Ressources Juridiques

  • Protection de l'Enfance - Loi du 5 mars 2007

    La loi poursuit trois objectifs : renforcer la prévention, améliorer le dispositif d’alerte et de signalement, diversifier les modes d’intervention auprès des enfants et de leur famille. Plaçant au cœur du dispositif l’intérêt de l’enfant, elle a aussi pour ambition de renouveler les relations avec les familles.
    Accéder au site Ministère des Affaires Sociales >>

  • Rapport du Groupe de travail sur l'affaire dite d'Outreau.

    Recueil et expertise de la parole de l'enfant - Apport de la procédure d'information judiciaire - Contrôle de la détention provisoire - Prise en charge du mineur victime - Déroulement du procès d'assises - Relations avec les médias.
    Accéder au site La Documentation Française >>

  • Convention Internationale des Droits de l'Enfant.

    La Convention relative aux droits de l'enfant est le premier instrument juridique international ayant force obligatoire qui énonce toute la panoplie des droits de l'homme civils, culturels, économiques, politiques et sociaux.
    Accéder au site UNICEF >>

  • Déclaration des Droits de l'Enfant - novembre 1959.

    En 1959, l’Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Déclaration des Droits de l’Enfant. C’est le premier grand consensus international sur les principes fondamentaux des Droits des Enfants.
    Accéder au texte intégral >>

  • Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

    Texte intégral de le Déclaration des Droits de l'Homme adoptée par l'Assemblée Générale des Nations-Unies, le 10 décembre 1948.
    Accéder au site ONU >>

  • Loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de de maltraitance.

    Texte de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
    Accéder au texte >>

  • Une proposition de loi pour renforcer la protection de l’enfant.

    Mercredi 11 mars 2015, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi de la sénatrice Michelle Meunier (Soc - Loire-Atlantique), de Muguette Dini (ancienne sénatrice UDI-UC du Rhône) et de plusieurs de leurs collègues, visant à renforcer la protection de l’enfant.
    Accéder au site du Sénat >>

  • L'inceste dans le Code Pénal ?

    Le mot « inceste » n’apparaît pas dans le Code Pénal. Des associations de victimes militent pour que l’inceste y soit inscrit. Le débat est de nouveau d’actualité depuis la fin de l’année 2013.
    Accéder au document >>

  • Refus par le Sénat d'inscrire l'inceste dans le Code pénal.

    Le mercredi 11 mars 2015, les sénateurs ont rejeté une article de la proposition de loi relative à la protection de l'enfant, concernant l'inscription du crime d'inceste dans le Code pénal.
    Attendus et réactions >>

  • Allongement des délais de prescription ?

    Nombreux sont ceux qui estiment que les délais de prescription sont trop courts au regard des séquelles psychologiques de tels abus et souhaitent un allongement du délai, voire une imprescriptibilité.
    Accéder au document >>

  • Obligation de signalement de maltraitance sur mineur.
    Catherine Le Borgne - 27-10-2015 -

    Une proposition de loi vise à instaurer une protection des professionnels de santé procédant à un signalement de maltraitance sur mineur. Leur responsabilité civile, pénale ou disciplinaire ne pourrait plus être engagée.
    Lire l'article >>

  • LIENS UTILES.

    Associations et organismes publics ou privés intervenant dans les domaine de l'inceste et des violences sexuelles, pour informer les professionnels ou accompagner les victimes.
    Accéder à la liste >>

  • Ministère de la Justice - Inceste

    Accès à toutes les informations comportant le mot "inceste" qui figurent sur le site du Ministère de la Justice.
    Accéder au site Ministère de la Justice >>

  • Trouver un avocat.

    Comment rechercher et choisir un avocat pour plaider une affaire d'abus sexuel.
    Accéder au document >>

  • Repérage et signalement de l'inceste par les médecins.

    Les professionnels de santé, en libéral, à l’hôpital, dans les services de santé ou à l’école sont les acteurs les plus à même de reconnaître les signes de maltraitance sexuelle et les situations à risque.
    Accéder au site de la Haute Autorité de Santé >>

  • Informations médicales si vous avez subi ou si vous subissez des violences.
    Association Mémoire Traumatique et Victimologie.

    Et si votre mal-être était lié à des violences subies ? Conséquences psychotraumatiques. Conseils pratiques. Contacts et adresses utiles.
    Accéder au document >>

  • Particularités lorsque la victime est mineure.

    Obligation de signalement, secret professionnel - Administrateur ad hoc - Appeler le 119 Allô Enfance maltraitée.
    Accéder au document >>

  • Processus judiciaire.

    Le dépôt de plainte - L'information judiciare - Le dossier d'aide juridictionnelle - La nécessité de la preuve.
    Accéder au document >>

  • Peines maximales encourues.

    Les peines diffèrent selon qu'il s'agit de viol ou d'agressions sexuelles autres que le viol (l'inceste en tant que tel ne figurant pas au Code Pénal).
    Accéder au document >>

  • Comment aider les parents d’un enfant abusé sexuellement dans sa famille ?
    ASBL Kaléïdos

    Recommandations dans le travail avec les parents non abuseurs d'enfants vistimes d'abus sexuel intra-familial. Une brochure réalisée par les intervenants du Service Kaléidos à destination des professionnels.
    Accéder au document >>

  • Calcul de la prescription.

    Règles de calcul selon la nature des faits et les caractéristiques des auteurs et des victimes.
    Accéder au document >>

  • L ’enfant agressé et le conte créatif.
    Marie-Christine Gryson-Dejehansart.

    Experte psychologue judiciaire, l’auteure nous livre le fruit de sa longue expérience, tant en ce qui concerne le travail qu’elle assure en amont du jugement, que dans la prise en charge thérapeutique des jeunes victimes.
    Présentation de l'ouvrage >>

  • Mission de l'administrateur ad hoc.
    Conseil Général du Maine et Loire.

    Conseils pratiques à destination des intervenants de terrain, pour l'accompagnement de la procédure pénale.
    Accéder au document >>

  • La Justice Restaurative.
    Le Projet Imagine.

    La Justice Restaurative permet de rétablir l'équilibre rompu entre la société, l'auteur de l'infraction et la victime. Elle a pour objectif de réparer la victime, de responsabiliser et de resocialiser l'auteur.
    Visionner >>

  • La thérapie du pardon.
    Sabine Faivre.

    Comment casser la spirale négative de l’enfermement dans le ressentiment, génératrice de conflits, de crises, et au final, de désespoir ? La psychologie du pardon est une discipline à part entière, au service des personnes et des sociétés.
    Accéder au document >>

  • Agir contre la maltraitance - Guide juridique à l'usage des professionnels de l'enfance.
    Enfance et Partage.

    Cet ouvrage s’adresse à l’ensemble des personnels médicaux, paramédicaux, travailleurs sociaux, magistrats, enseignants, animateurs sportifs, culturels et de loisirs, agents de police nationale et municipale, gendarmes… qui peuvent être confrontés à des cas de maltraitance.
    Accéder au guide >>

  • L'AJADDE, une association fondée par des avocats impliqués dans la défense des enfants.

    l’Association Judiciaire Angevine de Défense des Droits de l’Enfant réunit les professionnels intervenant dans ce domaine (avocats, magistrats, éducateurs, administrateurs ad hoc, enquêteurs…)
    Accéder au site

    Aucune ressource disponible pour cette catégorie

    Aucune ressource disponible pour cette catégorie

    Aucune ressource disponible pour cette catégorie